Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles I.Management « le Loueur » loue aux utilisateurs « le Locataire ». Les documents contractuels liant I.Management et l’utilisateur, sous réserve d’acceptation de la commande par I.Management, sont le formulaire de location et les présentes
Conditions Générales de location (ensemble le « Contrat »).
SAS I.MANAGEMENT
Siège social : 80 rue Curial – 75019 Paris
Service Clients
Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition:
1.1. Les appareils commandés « le Bien » sont ceux proposés parmi une sélection d’appareils proposés sur le site Internet myskeenpatch.com (« Site »).
1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Locataire du Contrat. Pour passer une commande à distance, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. Le Locataire accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction du Locataire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans le cadre du service de contrôle des commandes, la société I.Management ou ses partenaires peut être amenée à contacter les utilisateurs par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). L’utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera I.Management ou ses partenaires d’octroyer une garantie sur la transaction concernée.
En l’absence de garantie, la commande ne sera pas acceptée. Le délai de transmission à I.Management ou ses partenaires des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition de l’Appareil commandé.
2.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sadécision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation adressé à l’adresse suivante : I.Management SAS 80 rue Curial 75019 Paris. L’utilisateur devra retourner le Bien dans son coffret d’origine complet dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires à l’état non déscellés, non utilisés, notice et documentation à l’adresse suivante : I.Management SAS 80 rue Curial 75019, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie le coffret complet contenant le ou les appareils et tous les accessoires avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, I.Management facturera à l’utilisateur le prix visé à l’article 11.2. Les frais directs de retour sont à la charge de l’utilisateur. La responsabilité de l’utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Appareil. I.Management procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande, déduite des frais d’envoi initial de la commande à l’acheteur et éventuellement de la valeur des électrodes autoadhésives dont l’utilisation est individuelle, si celles-ci ont été abîmées ou utilisées par l’utilisateur, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception du bien restitué, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent.
2.2. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Appareil a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’utilisateur.
3.1. Le Bien (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Loueur I.Management. Le Bien ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Locataire aura la qualité de gardien du Bien au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du Bien et jusqu’à sa remise au Loueur. Il s’engage à conserver le bien pendant toute la durée du contrat et à y apporter le soin nécessaire.
3.2. Pendant toute la durée du Contrat, le locataire s’engage à utiliser le Bien conformément à sa destination à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la notice d’emploi mise à disposition avec le Bien. Il s’engage à ne pas faire d’utilisation commerciale ou professionnelle du Bien, ayant bien pris connaissance du fait que la location est réservée pour un usage strictement personnel.
3.3. En cas de panne du Bien, le Locataire informera le Loueur sans délai par mail ou téléphone et retournera le Bien par colis postal recommandé, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Bien ou d’un cas de force majeure, le Loueur répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) l’Appareil défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au Bien ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du Bien après devis accepté par le Locataire, seront facturés au Locataire, le refus du devis entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait du Locataire. La maintenance du Bien est réalisée exclusivement par le Loueur, ou par tout prestataire de son choix.
3.4. En cas de disparition ou de vol du Bien, le Locataire s’engage à en informer le Loueur. Le Locataire s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie au Loueur. Cette notification de disparition ou de vol au Loueur entrainera la résiliation du Contrat du
fait du Locataire.
3.5. Le Loueur recommande au Locataire de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un Appareil de location (vol, perte, casse, oxydation,…) et aux obligations du Contrat
4.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur le contrat de location du Bien choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de
livraison.
4.2. Les loyers sont payables d’avance et portables. Tout loyer impayé fera l’objet d’une majoration de 10 % à titre de clause pénale et de 16€ de frais bancaires pour prélèvement impayé.
4.3. Les loyers dus par le Locataire au titre du Contrat font l’objet de prélèvements automatiques sur un compte bancaire ou postal du Locataire conformément à l’ordre qu’il a donné lors de la souscription du contrat, intervenant selon la périodicité définie avec échéance le 5, le 15 ou bien le 25 de chaque mois, la date d’échéance étant déterminée par le Loueur. Le Locataire s’engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. Les factures ou les prélèvements n’interviendront qu’après expédition de l’appareil. Pendant la durée du présent contrat, les loyers mentionnés sont fixes et non indexables. A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’un des loyers prévus au contrat, il est procédé comme indiqué à l’article 10.2.
Dans le cadre d’une commande à distance, le Bien est livré selon les modes de livraison figurant sur le Site.
Sans préjudice des stipulations de l’article 2.1, le Locataire est invité à vérifier l’Appareil à sa réception et faire ses réserves si l’Appareil livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre au Loueur d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du Bien (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée au Loueur)
6.1. Si pour une raison indépendante de la volonté du Loueur, le Locataire ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa réception, il ne pourrait exercer aucun recours contre le Loueur, ni prétendre à une réduction ou à un report de loyers, ni demander l’annulation du Contrat.
6.2. Indépendamment des contrats auxquels le Locataire a pu souscrire, il s’engage à assurer en bon père de famille, la garde du Bien conformément aux règles législatives en vigueur.
6.3. Le Locataire s’engage à maintenir le Bien en parfait état de fonctionnement et d’entretien. L’entretien devra être d’un niveau suffisant pour permettre à l’issue du présent Contrat de location l’établissement d’un nouveau Contrat de location, ou la prorogation du Contrat d’origine, sans remise en état préalable.
Le Locataire s’engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes au Loueur. Dans toute correspondance avec le Loueur, le Locataire doit mentionner ses nom, prénom et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.
8.1. Le Loueur est propriétaire exclusif du Bien loué.
8.2. Le Locataire s’interdit, sauf autorisation écrite du Loueur, de prêter ou de sous-louer le Bien. Le Loueur pourra nantir le Bien, le Locataire étant nommé tiers détenteur. Le Loueur pourra également céder le Bien et le bénéfice de la location, et le Locataire demeurera soumis à ses obligations envers le nouveau Propriétaire aux termes du présent Contrat.
8.3. Le Locataire s’engage expressément à faire respecter, à ses frais, jusqu’à la fin du Contrat de location, le droit de propriété du Loueur. Il devra informer immédiatement le Loueur par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Loueur et est conclu pour une durée déterminée initiale irrévocable de 12 ou 24 mois. Sauf résiliation avec restitution de l’Appareil dans les conditions prévues à l’article 10, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).
10.1. Le Contrat peut être résilié par le Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur à l’échéance de la durée initiale. En cas de résiliation par le Locataire au cours de la durée initiale, le Locataire peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement du Locataire en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au
moment de la réception par le Loueur de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué. A défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale. Au cours de la Période de Renouvellement, le Locataire pourra résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par le Loueur de la demande de résiliation accompagnée de la restitution de l’ensemble du Bien restitué, lequel doit être en parfait état et dans son coffret d’origine, avec tous les accessoires fournis initialement à l’exception des patchs et des piles.
10.2. Le contrat de location est résilié de plein droit par le Loueur sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans les cas suivants :
Après la mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer de façon expresse ou tacite.
Conséquences de la résiliation :
Le Loueur entend procéder à la résiliation du Contrat pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le Locataire sera tenu de lui restituer immédiatement le Bien. Le Locataire supportera tous les frais occasionnés par cette résiliation : transport du Bien, remise en état, frais accessoires éventuels. En cas de refus du Locataire de restituer le Bien loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal, qui sera déclarée, à la requête du Loueur, exécutoire sur minute.
Outre la restitution du Bien, le Locataire devra verser au Loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée des indemnités et intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Il devra également rembourser au Loueur les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation et de la reprise du Bien. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du Contrat seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation du présent Contrat.
11.1. La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation de restitution du Bien (i) dans les conditions définies à l’article 2.1 en cas de rétractation, ou (ii) en bon état d’usage et d’entretien, dans son coffret d’origine avec l’ensemble de ses accessoires dans les 8 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi au Loueur à l’adresse indiquée à l’article 2.1, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.
11.2. Sauf cas de force majeure, si le Locataire ne restitue pas le Bien ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, ou incomplet, le Loueur facturera au Locataire le prix public de vente du Bien en vigueur au jour de la commande sur https://myskeenpatch.com/e-shop
12.1. En vertu du présent contrat, le Locataire s’engage à verser le jour de la signature du contrat à titre de dépôt de garantie en un chèque d’égal montant au prix de vente du Bien en vigueur au jour de la commande sur https://myskeenpatch.com/shop/ à l’ordre de la société I.Management.
12.2. Il est précisé que le versement d’un dépôt de garantie, par le Locataire au Loueur garantit toute somme due au Loueur par le Locataire au titre du présent contrat, et notamment, des loyers impayés et frais, indemnités et frais de remise en état du Bien.
12.3. Le dépôt de garantie, ou la partie du dépôt de garantie qui n’aurait pas été utilisée, sera restitué par le Loueur au Locataire au plus tard 30 jours après la restitution du Bien.
La société I.Management se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent Contrat, tout terme impayé à leur date d’exigibilité entraînera le paiement d’une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues avec un minimum de 15€ par créance impayée, et le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au Locataire dans le mois qui suivra l’expiration de la location, déduction faite de toutes indemnités, intérêts ou loyers impayés et frais, et de façon générale à toute créance née du présent Contrat
En cas de panne / réclamation, le Locataire peut s’adresser à I.Management aux coordonnées suivantes : par email à contact@myskeenpatch.com/ par courrier à I.Management SAS 80 rue Curial 75019 Paris.
Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige avec des utilisateurs particuliers, professionnels oucommerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres utilisateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.
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