CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES APPAREILS SKEEN PATCH

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles I.Management loue aux utilisateurs. Les documents contractuels liant I.Management et l’utilisateur, sous réserve d’acceptation de la commande par I.Management, sont le formulaire de location signé par l’utilisateur et les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

SARL I.MANAGEMENT
Siège social : Parets d’en Marcie 66600 Salses le Château

Etablissement secondaire & SAV : 80 rue Curial – 75019 Paris

Service Clients
Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition:
-par téléphone : 01 43 20 95 47
-par email : contact@myskeenpatch.com

ARTICLE 1. COMMANDE

1.1. Les appareils loués sont ceux proposés parmi une sélection d’appareils proposés sur le site Internet myskeenpatch.com (« Site »).

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’utilisateur du Contrat. Pour passer une commande à distance, l’utilisateur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. L’utilisateur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’utilisateur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans le cadre du service de contrôle des commandes, I.Management ou ses partenaires peut être amené à contacter les utilisateurs par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). L’utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera I.Management ou ses partenaires d’octroyer une garantie sur la transaction concernée. En l’absence de garantie, la commande ne sera pas acceptée. Le délai de transmission à I.Management ou ses partenaires des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition de l’Appareil commandé.

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION

2.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la réception l’Appareil pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation adressé à l’adresse suivante : I.Management 80 rue Curial 75019 Paris. L’utilisateur devra retourner l’appareil dans son coffret complet dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires à l’état non utilisés, notice et documentation à l’adresse suivante : I.Management 80 rue Curial 75019, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie le coffret complet contenant le ou les appareils et tous les accessoires avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, I.Management facturera à l’utilisateur le prix visé à l’article 9.2. Les frais directs de retour sont à la charge de l’utilisateur. La responsabilité de l’utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Appareil. I.Management procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande, déduite éventuellement de la valeur des électrodes autoadhésives dont l’utilisation est individuelle, si celles-ci ont été utilisées par l’utilisateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle I.Management est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

2.2. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Appareil a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’utilisateur.

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPAREIL

3.1. L’Appareil (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’ I.Management. L’Appareil ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur aura la qualité de gardien de l’Appareil au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison de l’Appareil et jusqu’à sa remise à I.Management. Il s’engage à conserver l’Appareil pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

3.2. Pendant toute la durée du Contrat, l’utilisateur s’engage à utiliser l’Appareil conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la notice d’emploi mise à disposition avec l’Appareil.

3.3. En cas de panne de l’Appareil, l’utilisateur informera I.Management sans délai par téléphone et retournera l’Appareil par colis postal recommandé, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent à l’Appareil ou d’un cas de force majeure, I.Management répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) l’Appareil défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent à l’Appareil ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation de l’Appareil après devis accepté par l’utilisateur, seront facturés à l’utilisateur ; le refus du devis entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur. La maintenance de l’Appareil est réalisée exclusivement par I.Management, ou par tout prestataire de son choix.

3.4. En cas de disparition ou de vol de l’Appareil, l’utilisateur s’engage à en informer I.Management. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à I.Management. Cette notification de disparition ou de vol à I.Management entrainera la résiliation du Contrat du fait de l’utilisateur.

3.5. I.Management recommande à l’utilisateur de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un Appareil de location (vol, perte, casse, oxydation,…) et aux obligations du Contrat.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur la fiche produit de l’Appareil choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

4.2. Les loyers dus par l’utilisateur au titre du Contrat font l’objet de prélèvements automatiques

ARTICLE 5. LIVRAISON

Dans le cadre d’une commande à distance, l’Appareil est livré selon les modes de livraison figurant sur le Site. Sans préjudice des stipulations de l’article 2.1, l’utilisateur est invité à vérifier l’Appareil à sa réception et faire ses réserves si l’Appareil livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre à I.Management d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de l’Appareil (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à I.Management).

ARTICLE 6. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

L’utilisateur s’engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à I.Management. Dans toute correspondance avec I.Management, l’utilisateur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 7. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par I.Management et est conclu pour une durée déterminée initiale de 24 mois. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 8, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1. Le Contrat peut être résilié par l’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception à I.Management à l’échéance de la durée initiale. En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’utilisateur peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par I.Management de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué. A défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale. Au cours de la Période de Renouvellement, l’utilisateur pourra résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à I.Management. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours au moment de sa demande de résiliation.

8.2. Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Pourront constituer des manquements imputables à l’utilisateur : – défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact, – non-paiement d’un loyer.

ARTICLE 9. RESTITUTION

9.1. La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour l’utilisateur de restitution de l’Appareil (i) dans les conditions définies à l’article 2.1 en cas de rétractation, ou (ii) en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à I.Management à l’adresse indiquée à l’article 2.1, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

9.2. Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas l’Appareil ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, I.Management facturera à l’utilisateur le prix public de vente de l’Appareil en vigueur au jour de la commande sur https://myskeenpatch.com/shop/

ARTICLE 10. RECLAMATIONS

En cas de panne / réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à I.Management aux coordonnées suivantes : par email à contact@myskeenpatch.com/ par courrier à I.Management SAS 80 rue Curial 75019 Paris.

ARTICLE 11. COMPETENCE SPECIFIQUE

Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige avec des utilisateurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres utilisateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.

Pour télécharger le formulaire de rétractation ci-dessous, cliquez ici.